CGUs Commerces Partenaires

1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

La société JBS Services, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est 11 rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon Stade c/o BURO Club Martinique Immeuble Avantage Entrée B 1er étage 97200 Fort de France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 898 694 864 (ci-après, « Act 2 Win ») développe des services, un réseau et une expertise permettant à ses clients de réduire le gaspillage via la vente ou le don de leurs produits dits en « date courte », leur surplus de produits et produits invendus, alimentaires ou non, ainsi que, de manière générale, la réduction et la valorisation de leurs déchets par des solutions d’économie circulaire.

JBS Services est titulaire des droits relatifs à une application, dénommée « Act 2 win » (ci-après, la « Plateforme », telle que définie à l’article 2 ci-dessous), disponible sur mobile, et du site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.act2win.fr, qu’elle édite.

Le directeur de la publication est Monsieur Johan BARCLAY, président de JBS Services.

Act 2 Win peut être contactée à son adresse postale ainsi qu’à l’adresse électronique suivante : contact@act2win.fr

Le Site Internet est hébergé́ par la société́ Planet Hoster dont le siège social est situé́ au 4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1.

L’hébergeur peut être contacté à son adresse postale ainsi que sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.PLANETHOSTER.com/fr/Contact

La Plateforme permet, par un système de géolocalisation, de mettre en relation des consommateurs avec des commerçants (ci-après, les « Commerces Partenaires ») proposant à la vente leurs produits invendus du jour (alimentaires et non alimentaire) à prix réduit en raison de leur durée de conservation et/ou de pertinence (journaux) limitée, participant ainsi à la lutte contre le gaspillage.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent l’ensemble des relations entre Act 2 Win et les Commerces Partenaires, professionnels, dans le cadre de l’utilisation par ces derniers de la Plateforme et/ou du site internet susvisé et ont dans ce cadre pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Act 2 Win octroie, à titre non exclusif, au Commerce Partenaire un droit d’accès à la Plateforme afin qu’il puisse faire la promotion de ses Produits et les proposer à la vente à prix réduit à des consommateurs localisés à proximité.

Act 2 Win et le Commerce Partenaire seront ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Les Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateurs).

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Le Commerce Partenaire doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation afin d’accéder à la Plateforme et/ou au site internet associé et aux Services décrits à l’article 4 ci-dessous.

Si le Commerce Partenaire n’accepte pas tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, il devra renoncer à l’accès à la Plateforme et/ou au site internet associé et aux Services.

Act 2 Win se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation en publiant une version mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation et en informant les Commerces Partenaires d’une modification substantielle de ces Conditions Générales d’Utilisation, qui s’appliqueront à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la notification par Act 2 Win aux Commerces Partenaires de la version modifiée. S’ils le souhaitent, les Commerces Partenaires pourront résilier le Contrat (« Dénonciation du Contrat pour modification des CGU ») avant l’expiration de ce délai de préavis de quinze (15) jours. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la Dénonciation du Contrat pour modification des CGU.

Le Commerce Partenaire est invité à imprimer sans délai et à conserver pour ses archives une copie de la version des Conditions Générales d’Utilisation qui lui sera applicable.

3. Définitions

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les Conditions Générales d’Utilisation qui ne seraient pas définis par ailleurs aux termes des présentes, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de s’en référer aux définitions suivantes :

• « Plateforme » : désigne la plateforme « Act 2 Win », dont les droits sont détenus par JBS Services, permettant aux consommateurs :

(i) d’être informés en temps réel des offres de vente de Produits, tels que définis ci-dessous, émanant du Commerce Partenaire situé à proximité grâce à un système de géolocalisation ;

(ii) et d’être mis en relation avec ce dernier pour acheter directement auprès du Commerce Partenaire ces Produits à prix réduit.

• « Produit(s) » : désigne des produits alimentaires ou non alimentaires périssables (exemple plantes, fleurs, etc…) ou des produits à pertinence limitée (journaux) présentés à la vente via la Plateforme sous forme de « paniers » (ex : paniers fruits et/ou légumes ; panier cosmétique ; etc.) ;
• « Service(s) » : désigne les services décrits à l’article 4 ci-dessous.

4. Description des Services

4.1. Droit d’utilisation de la Plateforme

Act 2 Win concède au Commerce Partenaire, pour la durée des relations contractuelles entre les Parties dans le cadre des présentes, une licence non-exclusive, non-cessible, strictement personnelle, d’utilisation de la Plateforme, en contrepartie du versement de la commission visée à l’article 9.

En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, le Commerce Partenaire n’est pas autorisé au titre des présentes à:

• copier, imprimer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, ou de son contenu ;
• vendre, distribuer, louer ou sous-licencier de quelque façon que ce soit tout ou partie de la Plateforme, ou de son contenu ;
• modifier la Plateforme, ou son contenu ;
• reproduire ou fusionner tout ou partie de la Plateforme, ou de son contenu dans d’autres programmes informatiques ;
• compiler la Plateforme, ou son contenu, la décompiler, la désassembler, la traduire ou l‘analyser, sauf dans les limites autorisées par la loi française ;
• utiliser la Plateforme, ou son contenu à des fins autres que sa fonction d’origine.

4.2. Mise à disposition d’un espace dédié sur la Plateforme

1. Dispositions générales

Act 2 Win met à la disposition du Commerce Partenaire un espace dédié sur la Plateforme, sur lequel le Commerce Partenaire s’engage à renseigner, au bénéfice des consommateurs, cela constituant une obligation substantielle au titre des Conditions Générales d’Utilisation :

• ses horaires d’ouverture ;
• toutes les informations exigées par la loi française, et selon les modalités prévues cette dernière, dans le cadre de relations entre professionnels et consommateurs lors de la conclusion d’un contrat de vente à distance portant sur des actions de promotion, et notamment :
  • les caractéristiques essentielles des Produits contenus dans les paniers proposés;
  • lorsque cela est possible, le prix de référence du panier en magasin, en euros (€) et comprenant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
  • le prix du panier sur la Plateforme, après réduction, en euros (€) et comprenant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; lorsque cela est possible, la réduction proposée;
  • la durée de l’offre promotionnelle ;
  • le délai dans lequel le Produit sera rendu disponible et les horaires auxquels le consommateur pourra procéder à son retrait auprès du Commerce Partenaire ;
  • les informations relatives à l’identité du Commerce Partenaire et à ses activités et ses coordonnées ;
  • les mentions obligatoires applicables aux actions de promotion ;
  • l’absence de droit de rétractation ;
  • en cas de présence d’alcool dans un panier, le Commerce Partenaire le précisera de façon claire et indiquera toutes mentions imposées par la législation ; lors du retrait de la commande, le Commerce Partenaire effectuera les vérifications d’identité qui lui incombent ;
  • toute autre mention légale obligatoire ;
  • etc.

Sur cet espace dédié, le Commerce Partenaire pourra également :

• visualiser ses Produits en vente en temps réel ;
• ajouter de nouveaux Produits et supprimer les Produits indisponibles ;
• modifier ses informations bancaires ;
• consulter et télécharger ses factures.

1. Offre d’abonnement

Outre les offres concernant l’achat ponctuel de paniers de Produits, le Commerce Partenaire pourra choisir de proposer via la Plateforme une offre d’abonnement (l’« Abonnement »), dont les caractéristiques seront les suivantes :

• un Abonnement permet l’achat par le consommateur de quatre (4) paniers de Produits, les paniers de Produits étant à retirer auprès du Commerce Partenaire à la fréquence d’un (1) panier de Produits par semaine, aux dates et horaires précisés dans l’annonce du Commerce Partenaire ;
• un Abonnement permet l’achat des quatre paniers de Produits susvisés avec une réduction de cinq (5) pourcent (%) du prix total des quatre paniers ; le prix total est payé par le consommateur à la date de la commande ; le montant de cette réduction est à la charge de Act 2 Win, et sera déduit du montant mensuel des commissions de Act 2 Win ;
• un Abonnement est conclu à compter de la confirmation de commande telle que décrite au point ci-dessous, et prend fin à la date de mise à disposition du quatrième panier de Produits telle qu’indiquée par le Commerce Partenaire ;
• l’Abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée à chaque échéance, sauf résiliation par le consommateur avant la date de mise à disposition du dernier panier de Produits sur l’Application dans son espace « Mes achats ». En cas de résiliation postérieure à la date de mise à disposition du dernier panier de Produits, le prix sera dû pour l’Abonnement reconduit tacitement, la résiliation prenant effet à la fin de la période reconduite ;
• le consommateur aura la possibilité de suspendre son Abonnement pendant une à trois semaines en cas d’impossibilité de retirer les Produits ; cette suspension pourra être effectuée par le consommateur sur l’Application dans son espace « Mes réservations », au moins trois (3) jours avant la prochaine date de retrait.

4.3. Annonces et contenus publiés par le Commerce Partenaire sur la Plateforme

Le Commerce Partenaire est responsable de tout contenu publié par ses soins sur la Plateforme.

Le Commerce Partenaire s’engage :

• à publier exclusivement des annonces relatives aux Produits présentant un caractère périssable ou saisonnier, qu’ils soient alimentaires ou non (fleurs, plantes, produits cosmétiques), dans le but de lutter contre le gaspillage des invendus du jour ;
• à publier exclusivement des annonces pour des Produits disponibles, à des horaires à préciser dans les annonces ;
• à retirer les annonces correspondant à des Produits devenus indisponibles dès leur indisponibilité ;
• à informer immédiatement Act 2 Win en cas d’indisponibilité de Produits survenue après la confirmation d’une commande par le consommateur ; dans cette hypothèse, Act 2 Win remboursera le consommateur du prix des Produits concernés et répercutera ce coût sur le Commerce Partenaire qui en assumera la charge ;
• à ne publier aucun contenu de nature à porter atteinte aux droits de tiers et/ou de Act 2 Win, et à s’abstenir de tenir des propos de nature à diffamer, harceler, menacer et/ou de faire usage de propos offensants en termes raciaux, ethniques ou autre ;
• à ne pas proposer de Produits revendus à perte ;
• et, de manière générale, à publier des informations conformes aux dispositions légales et réglementaires, exactes et mises à jour concernant les Produits et leur disponibilité.

Act 2 Win n’intervient pas dans la rédaction des annonces et n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.

4.4. Avis et commentaires des consommateurs

Act 2 Win propose aux consommateurs, s’ils le souhaitent, de noter leur commande sous forme d’attribution d’étoiles et de commentaire.

Ces avis ne seront pas visibles sur la Plateforme mais pourront être communiqués, de manière anonymisée, aux Commerçants Partenaires concernés.

Act 2 Win n’intervient pas dans la rédaction de ces avis et n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, hors obligations légales mises à sa charge.

Cependant, Act 2 Win se réserve la possibilité de ne pas communiquer un avis lorsque son contenu :

• porte atteinte ou est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• présente un caractère pornographique ;
• porte atteinte aux droits à la réputation ou à l’image d’une quelconque personne physique ou morale ;
• est dénigrant ou diffamatoire ;
• plus généralement, est contraire aux lois et réglementations en vigueur.

5. Modalités de fourniture des Services par Act 2 Win

Act 2 Win s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir les Services avec tout le soin et la compétence dont elle dispose conformément aux stipulations des présentes, aux règles de l’art, aux usages et à la réglementation applicable.

Accès et utilisation de la Plateforme et du site

Act 2 Win garantit au Commerce Partenaire qu’elle détient l’intégralité des droits lui permettant de conclure les présentes et déclare à ce titre être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation de la Plateforme en France.

Act 2 Win met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme et à son site internet.

Act 2 Win est tenue d’une obligation de moyens en ce qui concerne l’accès à la Plateforme et au site.

Act 2 Win se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnisation.

Mise en relation avec les consommateurs

Act 2 Win met en relation les consommateurs et le Commerce Partenaire.

La mise en relation est effectuée selon un système de géolocalisation

Par défaut, seuls les Commerces Partenaires offrant des Produits à la vente par la publication d’annonces sur la Plateforme seront visibles par les consommateurs sur cette dernière.

Tout contrat de vente de Produits est conclu directement entre les consommateurs et le Commerce Partenaire, selon les conditions générales de vente de ces derniers qui devront être préalablement mises à la disposition des consommateurs sur la Plateforme.

Act 2 Win ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de ces ventes conclues directement entre le consommateur et le Commerce Partenaire.

Mandat de facturation

Le Commerce Partenaire donne expressément mandat à Act 2 Win, dans les conditions prévues par l’article 289, I, 2 du Code général des impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-TVA-DECLA-30-20-10 du 13 janvier 2014 (n°340-500), de facturer au nom et pour le compte du Commerce Partenaire les consommateurs concluant des ventes avec le Commerce Partenaire via la Plateforme, conformément aux conditions tarifaires renseignées par le Commerce Partenaire sur la Plateforme.

Le Commerce Partenaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La facturation des consommateurs sera effectuée par la transmission électronique, par mise à disposition sur la Plateforme et par envoi à l’adresse électronique indiquée par ces derniers, d’un ticket selon le modèle figurant en Annexe aux présentes.

Une copie de chaque ticket sera transmise concomitamment par Act 2 Win au Commerce Partenaire par mise à disposition dans son espace dédié.

Le Commerce Partenaire disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de cette transmission pour en contester le contenu ; à défaut, il sera réputé avoir accepté la facturation correspondante.

Le Commerce Partenaire est informé et accepte que Act 2 Win aura recours aux services de la plateforme de paiement MangoPay pour la facturation des consommateurs en son nom et pour son compte.

6. Garanties du Commerce Partenaire

Le Commerce Partenaire déclare et garantit s’acquitter de toutes ses obligations légales et réglementaires afférentes à son statut.

Le Commerce Partenaire garantit Act 2 Win contre tous troubles et revendications quelconques de tiers au titre des Produits vendus par le Commerce Partenaire ou des annonces publiées par le Commerce Partenaire via la Plateforme.

Les indemnisations et/ou frais de toute nature, engagés par Act 2 Win en raison d’un tel trouble ou d’une telle revendication par un tiers (notamment les frais d’avocat), ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre Act 2 Win à cet égard, seront pris en charge par le Commerce Partenaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquelles Act 2 Win pourrait prétendre.

7. Durée

Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Commerce Partenaire lors de la création de son compte.

Il pourra être mis fin à la relation contractuelle entre les Parties à tout moment et pour quelque motif que ce soit par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis préalable de trente (30) jours, notifié par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

En cas de résiliation à son initiative, Act 2 Win transmettra les motifs de la résiliation sur support durable au Commerce Partenaire.

8. Suspension des Services

Act 2 Win se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services en cas de manquement grave et/ou de manquements répétés du Commerce Partenaire à ses obligations essentielles et notamment :

• en cas de non-respect de son obligation de paiement prévue à l’article 10;
• en cas de publication de contenu illicite, de nature à porter atteinte aux droits de tiers et/ ou de Act 2 Win, ou de nature à diffamer, harceler, menacer et/ou de faire usage de propos offensants en termes raciaux, ethniques ou autre ; en cas de violation de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• en cas de violation de dispositions légales et réglementaires.

Les motifs de cette suspension de service seront communiqués par Act 2 Win au Commerce Partenaire qui pourra les contester en adressant une réclamation dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations mises à sa charge au titre des présentes et après mise en demeure adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, l’autre Partie pourra mettre fin aux relations contractuelles en le notifiant à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, avec effet immédiat.

10. Prix et facturation

Commission

En contrepartie des Services rendus par Act 2 Win, le Commerce Partenaire versera à Act 2 Win une commission hors taxe de :

• 30 % du prix de chaque panier de Produits acheté via la Plateforme lorsque le prix du panier dépasse cinq (5) euros toutes taxes comprises ;
• 1,50 euro par panier de Produits acheté via la Plateforme lorsque le prix du panier est inférieur ou égal à cinq (5) euros toutes taxes comprises.

Si une commande comprend plusieurs paniers de Produits, ladite commission sera appliquée sur chaque panier.

Le Commerce Partenaire autorise Act 2 Win à prélever le montant toutes taxes comprises de cette commission directement du paiement réalisé via la Plateforme.

Facturation

Act 2 Win transmettra mensuellement au Commerce Partenaire :

• un document détaillant le nombre de commandes réalisées au cours du mois écoulé et leur montant ;
• une facture correspondant au montant des commissions sur ces commandes ;
• un récapitulatif du montant devant être mensuellement reversé par Act 2 Win, tenant compte des sommes dues au titre des commandes et du montant des commissions.

Ces documents seront émis et mis à la disposition du Commerce Partenaire dans son espace dédié sous forme électronique, ce que le Commerce Partenaire accepte expressément.

Ils pourront faire l’objet d’un envoi complémentaire par courrier si le Commerce Partenaire en fait la demande.

Remboursement en cas d’indisponibilité des Produits

Comme précisé à l’article 4.3 ci-dessus, en cas d’indisponibilité de Produits survenue après la confirmation d’une commande par le consommateur, le Commerce Partenaire donne expressément mandat à Act 2 Win de faire annuler en son nom et pour son compte la transaction et de ne pas débiter le consommateur du prix des Produits concernés, ce qui correspond à une obligation substantielle du Commerce Partenaire au titre des Conditions Générales d’Utilisation. Le cas échéant, ces opérations figureront sur la facture transmise au Commerce Partenaire.

Remboursement en cas d’annulation de la commande par le consommateur

Dans l’hypothèse d’une annulation par le consommateur d’une commande, via l’Application, intervenue jusqu’à deux (2) heures avant le début de l’horaire de collecte indiqué par le Commerce Partenaire pour le retrait des Produits et rappelé dans la confirmation de commande, le Commerce Partenaire donne expressément mandat à Act 2 Win de faire annuler en son nom et pour son compte la transaction et de ne pas débiter le consommateur du prix de la commande, ce qui correspond à une obligation substantielle du Commerce Partenaire au titre du Contrat. En cas d’annulation intervenue moins de deux (2) heures avant le début de l’horaire de collecte, le consommateur sera débité du montant de sa commande. Le cas échéant, ces opérations figureront sur la facture transmise au Commerce Partenaire.

Remboursement en cas de retour et/ou de réclamation

Le Commerce Partenaire donnera, à sa seule discrétion, mandat à Act 2 Win de rembourser le consommateur en son nom et pour son compte à la suite d’un retour ou d’une réclamation du consommateur.

Dans l’hypothèse d’une réclamation avérée pour les motifs ci-après listés, le Commerce Partenaire donne expressément mandat à Act 2 Win de rembourser le consommateur en son nom et pour son compte :

• le panier de Produits n’a pas été remis au consommateur, en dehors des cas d’indisponibilité de Produits visés à l’article 4.3 des Conditions Générales d’Utilisation ;
• les Produits composant le panier ont dépassé leur date de péremption ;
• le panier remis au consommateur ne correspond pas à l’objet de la commande ;
• la chaîne du froid n’a pas été respectée ;
• les Produits s’avèrent être impropres à la consommation ;
• la quantité de Produits remise au consommateur est insuffisante.

Le cas échéant, les remboursements figureront sur la facture transmise au Commerce Partenaire.

En cas de réclamation ou de retour, la commission restera due à Act 2 Win.

11. Responsabilité

Les Parties répondent des conséquences dommageables résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations mises à leur charge par les présents Conditions Générales d’Utilisation.

La responsabilité totale de Act 2 Win est limitée au montant total des commissions décrites à l’article 9 effectivement réglé par le Commerce Partenaire à Act 2 Win pendant la durée et au titre des présentes.

Act 2 Win ne sera pas tenue responsable à l’égard du Commerce Partenaire à raison de tous dommages ou pertes indirects (en ce compris notamment toute perte indirecte de profits, de chiffre d’affaires, de contrats, de temps, de clientèle, de réputation et/ou d’économies anticipées), subis ou encourus par le Commerce Partenaire, de quelque manière que ce soit.

12. Réclamations

Pour toute réclamation, le Commerce Partenaire peut contacter Act 2 Win à l’adresse suivante : contact@Act2Win.fr

Act 2 Win s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux réclamations transmises dans un délai raisonnable au regard de leur nature et de leur complexité.

13. Assurances

Le Commerce Partenaire s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée des relations contractuelles avec Act 2 Win, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance en responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle couvrant (i) tous les dommages directs et matériels du fait d’un manquement contractuel du Commerce Partenaire ainsi que (ii) les dommages causés à tout tiers par suite de fautes ou négligences commises par le Commerce Partenaire, ses collaborateurs, préposés ou partenaires dans le cadre des présentes.

Le Commerce Partenaire transmettra, sur demande de Act 2 Win, son assurance de dommages ou de responsabilité civile professionnelle faisant mention des montants garantis.

14. Propriété intellectuelle

Chacune des Parties conserve la totalité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres et ses marques propres, les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’opèrent aucun transfert de propriété (droits d’auteur, droits voisins, marques et autres signes distinctifs…).

Les Parties sont informées que les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent aucune cession ou licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle respectifs des Parties (marques, logos, signes distinctifs, etc.), autre que ceux décrits à l’article 4.1 des présentes et au présent article.

Le Commerce Partenaire concède à Act 2 Win, pour la durée des relations contractuelles entre les Parties, une licence non-exclusive, non-cessible, d’utilisation de ses marques, logos et noms commerciaux, pour les besoins de la délivrance des Services, de la présentation du Commerce Partenaire et de la publication de ses annonces sur la Plateforme. A ce titre, le Commerce Partenaire déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces marques, logos et noms commerciaux.

Toute autre utilisation par l’une des Parties de la marque, du logo ou de tout autre signe distinctif de l’autre Parties devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de cette dernière.

15. Données personnelles – Politique de confidentialité

15.1. Données personnelles du Commerce Partenaire

Act 2 Win est amenée, dans le cadre de l’exécution des présentes, à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel du Commerce Partenaire.

Le Commerce Partenaire est invité à consulter la politique de confidentialité de Act 2 Win, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel par Act 2 Win dans le cadre de l’exécution des présentes.

La politique de confidentialité de Act 2 Win fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

15.2. Données personnelles de Act 2 Win transmises au Commerce Partenaire

Act 2 Win est amenée à communiquer au Commerce Partenaire des données à caractère personnel la concernant dans le cadre de l’exécution des présentes. Act 2 Win demeure propriétaire exclusif des fichiers de données à caractère personnel communiqués dans ce cadre.

Le Commerce Partenaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

En particulier, le Commerce Partenaire s’engage à traiter les données à caractère personnel qui lui sont transmises par Act 2 Win conformément à la politique de confidentialité de Act 2 Win susmentionnée et avec le même niveau d’exigence.

Le Commerce Partenaire sera responsable envers Act 2 Win des dommages qu’elle causerait par suite d’un manquement à ses obligations au titre de la présente clause.

16. Confidentialité

Les Parties s’engagent à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elles pourraient avoir eu accès à l’occasion de leur partenariat, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre du partenariat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire à Act 2 Win ou au Commerce Partenaire, même indirectement.

Les Parties s’interdisent notamment d’utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement, pour leur propre bénéfice, à quelques tiers que ce soit les informations qui leur seront transmises par l’autre Partie.

Les Parties se portent garantes de la bonne exécution de la présente obligation de confidentialité par leurs dirigeants, leurs représentants, leurs salariés, leurs sous-traitants et, plus généralement leurs collaborateurs et leurs préposés quels qu’ils soient.

Les Parties s’engagent à respecter la présente obligation de confidentialité pendant toute la durée de protection des Droits. Sont considérées comme confidentielles par nature par les Parties toutes informations commerciales, financières ou techniques qui ne seraient pas dans le domaine public.

Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par les Parties ensemble.

17. Indépendance des Parties

Chacune des Parties agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité et demeure notamment seule responsable de ses interventions, actes, allégations, engagements, prestations, produits et intervenants, etc.

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement de quelque nature qu’il soit au nom et/ou pour le compte de l’autre sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de cette Partie.

Ni les présentes Conditions Générales d’Utilisation ni aucune de leurs stipulations ne sauraient, en aucune manière, être interprétées comme créant entre les Parties, leurs partenaires ou leurs intervenants, un mandat de vente, une filiale, un contrat d’agence, de concession, de franchise, de courtage, de travail, une association ou une quelconque forme de société.

Aucun membre du personnel de chacune des Parties ne pourra intervenir en qualité de préposé de l’autre, ni recevoir quelque instruction que ce soit, à l’exception de ce qui sera nécessaire afin d’assurer le respect par chacune des Parties des règles de sécurité relatives aux locaux et de confidentialité afférentes à la mission, objet des présentes.

18. Divers

Il est convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus par les Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales d’Utilisation ni générer un droit quelconque.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

19. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de ses manquements ou de ses retards dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, si ces manquements ou retards sont causés par des événements relevant la force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

20. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile, où toutes les notifications seront valablement reçues :

• pour Act 2 Win, à son siège social indiqué en préambule des présentes ;
• pour le Commerce Partenaire, à l’adresse renseignée sur son compte associé à la Plateforme.

21. Droit applicable – attribution de juridiction

Loi Applicable : Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Conciliation préalable: Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Pendant cette phase de conciliation préalable, et si la nature du litige le justifie, les Parties pourront s’entendre sur la mise en place d’une procédure de médiation qui pourra notamment se tenir sous l’égide du médiateur des entreprises (https://www.mieist.bercy.gouv.fr/). Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Juridiction : Dans l’hypothèse où une solution amiable n’aurait pas été trouvée dans ce délai, les Parties conviennent de porter leur différend devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Il est convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes ci-dessus, les Parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.