Conditions Générales d’Utilisation

 

Article 1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Le présent document vise à décrire les conditions d’utilisation de l’application mobile « Act2Win » (ci-après, l’« Application ») et du site internet accessible à l’adresse https://www.act2win.fr (ci-après, le « Site »), édités et détenus par la société JBS Services, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est 11 rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon Stade c/o BURO Club Martinique Immeuble Avantage Entrée B 1er étage 97200 Fort de France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 898 694 864 (ci-après, « Act 2 Win »)

Le directeur de la publication est Monsieur Johan BARCLAY, président de ACT 2 WIN.

Act 2 Win peut être contactée à son adresse postale ainsi qu’à l’adresse électronique suivante : contact@act2win.fr

Le Site Internet est hébergé́ par la société́ Planet Hoster dont le siège social est situé́ au 4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1.

L’hébergeur peut être contacté à son adresse postale ainsi que sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.PLANETHOSTER.com/fr/Contact

Par le biais de l’Application et du Site, ACT 2 WIN offre aux consommateurs les services définis à l’Article 3 ci-dessous.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent l’ensemble des relations entre ACT 2 WIN et toute personne majeure ayant la qualité de consommateur au sens de le législation française (ci-après, l’« Utilisateur ») dans le cadre de l’utilisation par cette dernière de l’Application et/ou du Site.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation afin d’accéder à l’Application et/ou au Site et d’utiliser les Services. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, il devra renoncer à l’accès à l’Application et/ou au Site et à utiliser les Services.

ACT 2 WIN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation en publiant une version mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation et en informant les Utilisateurs de cette modification.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de la commande effectuée par ce dernier, telle que décrite à l’Article 8 ci-dessous.

L’Utilisateur est invité à imprimer sans délai et à conserver pour ses archives une copie de la version des Conditions Générales d’Utilisation qui lui sera applicable.

En utilisant les Services, l’Utilisateur atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels. Il reconnaît avoir la pleine capacité de s’engager au titre des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3. Description des Services

L’Application est un progiciel conçu sous la forme d’une application mobile pouvant être exploitée sur smartphones et tablettes, téléchargeable gratuitement sur l’App Store et Google Play.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à l’Application et/ou au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Application propose, par un système de géolocalisation, de mettre en relation l’Utilisateur avec des Commerces proposant à la vente des produits (alimentaires et non alimentaires) à prix réduit en raison, par exemple, de leur durée de conservation limitée, participant ainsi à la lutte contre le gaspillage.

Les Commerces inscrits sur l’Application et le Site sont ci-après désignés les « Commerces Partenaires ».

Les produits proposés via l’Application par les Commerces Partenaires sont ci-après désignés les « Produits ». Les Produits sont présentés à la vente sous forme de « paniers » contenant des invendus du jour considéré (ex : paniers légumes de saisons ; panier beauté ; etc.).

Le fonctionnement de l’Application est le suivant :

  • l’Utilisateur télécharge l’Application et crée un compte en renseignant les informations mentionnées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.act2win.fr/confidentialite ;
  • par un système de géolocalisation, l’Application informe l’Utilisateur des offres de vente de Produits publiées sur l’Application par les Commerces Partenaires situés à proximité ;
  • l’Utilisateur peut procéder à la commande de Produits auprès des Commerces Partenaires par l’intermédiaire de l’Application, dans les conditions décrites à l’Article 8 ci-dessous, le paiement étant effectué dans les conditions décrites à l’Article 12 ci-dessous, via l’Application ;
  • il revient ensuite à l’Utilisateur de se déplacer en magasin chez le Commerçant Partenaire pour retirer le Produit ayant fait l’objet de la commande.

Une rubrique « Aide » est disponible sur l’Application pour une description plus détaillée des fonctionnalités et onglets de l’Application et de son utilisation.

Il est souligné que l’Application ne propose qu’une mise en relation entre les Utilisateurs et les Commerces Partenaires, tout contrat de vente de Produits étant conclu directement entre les Utilisateurs et les Commerces Partenaires, selon les conditions générales de vente des Commerces Partenaires qui seront préalablement portées à la connaissance des Utilisateurs.

Le Site met à la disposition des Utilisateurs des informations concernant l’Application ainsi qu’un espace pour les Commerces Partenaires.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, ACT 2 WIN met à la disposition des Commerces Partenaires un espace leur permettant de communiquer aux Utilisateurs les informations prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 du même Code, disponible sur l’Application.

Les services décrits ci-dessus sont désignés les « Services » dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 4. Droits de propriété – Licence

L’Application, le Site et leur contenu, en ce compris les contenus informatifs et les éléments visuels, qu’ils soient ou non déposés à titre de marque ou à un autre titre, sont la propriété exclusive de ACT 2 WIN ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords permettant leur reproduction, leur diffusion et leur exploitation. L’Utilisateur ne dispose pas du droit de reproduire, de diffuser ou plus généralement d’exploiter ce contenu, en tout ou partie, nonbstant le moyen employé, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de ACT 2 WIN.

ACT 2 WIN concède à l’Utilisateur, un droit limité, non-exclusif, non-cessible et strictement personnel, d’utilisation à titre gratuit de l’Application et du Site et de leur contenu.

En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, l’Utilisateur n’est pas autorisé au titre des présentes à :

  • copier, imprimer ou transférer tout ou partie de l’Application, du Site ou de leur contenu ;
  • vendre, distribuer, louer ou sous-licencier de quelque façon que ce soit tout ou partie de l’Application, du Site ou de leur contenu ;
  • modifier l’Application, le Site ou leur contenu ;
  • reproduire ou fusionner tout ou partie de l’Application, du Site ou de leur contenu dans d’autres programmes informatiques ;
  • compiler l’Application, le Site ou leur contenu, les décompiler, les désassembler, les traduire ou les analyser, sauf dans les limites autorisées par la loi française ;
  • utiliser l’Application, le Site ou leur contenu à des fins autres que leur fonction d’origine.

Article 5. Utilisation de l’Application et/ou du Site – Obligations de l’Utilisateur

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit télécharger l’Application et créer un compte en renseignant les informations mentionnées dans la Politique de Confidentialité, en ce compris sa géolocalisation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application peut cesser à tout moment de prendre en charge un système d’opération d’appareil mobile donné et que, le cas échéant, l’Utilisateur devra télécharger un système d’opération d’appareil mobile compatible pour pouvoir continuer à utiliser les Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte également que l’utilisation des Services dépend du bon fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion Internet.

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou du Site, à respecter la législation française et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, ACT 2 WIN se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans préavis, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient dus par l’Utilisateur à ACT 2 WIN en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l’Utilisateur. ACT 2 WIN informera l’Utilisateur de la suspension ou de la suppression de son compte à l’adresse électronique renseignée par ce dernier.

Article 6. Obligations de ACT 2 WIN

ACT 2 WIN met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application, au Site et aux Services.

L’obligation étant de moyens, la Société ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Article 7. Annonces et Produits

Les Commerces Partenaires postent des annonces sur l’Application via leur espace personnel disponible sur le Site (ci-après, les « Annonces »), décrivant notamment les caractéristiques essentielles des Produits présentés à la vente sous forme de paniers, leur quantité, le prix des paniers avant et après réduction, la durée de l’offre et les horaires auxquels il peut être procédé au retrait de ces Produits.

Les prix des Produits sont exprimés en euros (€) et comprennent le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il appartient aux Commerces Partenaires de fournir des informations exactes et mises à jour concernant les Produits et leur disponibilité au sein des Annonces.

Les Produits sont disponibles aux prix et conditions proposés par les Commerces Partenaires.

ACT 2 WIN n’intervient pas dans la rédaction des Annonces et n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, hors obligations légales mises à sa charge.

Tout contrat de vente de Produits est conclu directement entre les Utilisateurs et les Commerces Partenaires, selon les conditions générales de vente des Commerces Partenaires qui sont préalablement portées à la connaissance des Utilisateurs.

Les Commerces Partenaires sont des personnes distinctes et indépendantes de ACT 2 WIN, laquelle, en aucun cas, ne manufacture, achète, vend, conserve, emballe ou gère les Produits.

Article 8. Commande de Produits

1. Commande ponctuelle de Produits

L’Utilisateur peut sélectionner un ou plusieurs Produits faisant l’objet d’une Annonce par un Commerçant Partenaire et cliquer sur « Commander ».

Toute commande ayant fait l’objet d’une confirmation de commande telle que décrite au point C ci-dessous pourra être annulée par l’Utilisateur, via l’Application, jusqu’à deux (2) heures avant le début de l’horaire de collecte indiqué par le Commerçant Partenaire pour le retrait des Produits et rappelé dans la confirmation de commande. Dans une telle hypothèse, la transaction sera annulée et l’Utilisateur ne sera pas débité. En cas d’annulation intervenue moins de deux (2) heures avant le début de l’horaire de collecte ou de commande non récupérée avant la fin de l’horaire de collecte, l’Utilisateur sera débité du montant de sa commande et aucun remboursement ne sera effectué.

Par ailleurs, si le ou les Produits commandés devenaient indisponibles après la confirmation de la commande, ACT 2 WIN informera l’Utilisateur de cette indisponibilité dès qu’elle en sera elle-même informée par le Commerçant Partenaire, au moyen d’une notification sur l’Application et par courriel à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur ou par sms au numéro de téléphone communiqué par l’Utilisateur, selon les préférences de ce dernier telles que renseignées sur l’Application. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas débité du prix du ou des Produits concernés.

2. Abonnement

Certains Commerces Partenaires peuvent proposer une offre d’Abonnement, telle que décrite ci-dessous (ci-après, un « Abonnement »).

Si le Commerçant Partenaire choisit de proposer une telle offre, cette dernière apparaîtra sur l’Application. ACT 2 WIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’absence de proposition d’un Abonnement par un Commerçant Partenaire.

Sauf indication contraire spécifiée dans l’offre du Commerçant Partenaire :

  • un Abonnement permet l’achat, auprès dudit Commerçant Partenaire, de quatre (4) paniers de Produits, les paniers de Produits étant à retirer auprès du Commerçant Partenaire considéré à la fréquence d’un (1) panier de Produits par semaine, aux dates et horaires précisés dans l’Annonce dudit Commerçant Partenaire ;
  • un Abonnement permet l’achat des quatre paniers de Produits susvisés avec une réduction de cinq (5) % du prix total des quatre paniers ; le prix total est payé à la date de la commande ;
  • l’Abonnement prend effet à compter de la confirmation de commande telle que décrite au point C ci-dessous, et prend fin à la date de mise à disposition du quatrième panier de Produits telle qu’indiquée par le Commerçant Partenaire ;
  • l’Abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée à chaque échéance, sauf résiliation par l’Utilisateur avant la date de mise à disposition du dernier panier de Produits sur l’Application dans son espace « Mes achats ». En cas de résiliation postérieure à la date de mise à disposition du dernier panier de Produits, le prix sera dû pour l’Abonnement reconduit tacitement, la résiliation prenant effet à la fin de la période reconduite ;
  • l’Utilisateur aura la possibilité de suspendre son abonnement pendant une à trois semaines en cas d’impossibilité de retirer les Produits ; cette suspension pourra être effectuée par l’Utilisateur sur l’Application dans son espace « Mes achats », au moins trois (3) jours avant la prochaine date de retrait.

3. Conditions communes aux commandes ponctuelles et aux Abonnements

Une fois les informations de paiement renseignées par l’Utilisateur, ce dernier peut confirmer la commande en cliquant sur « Confirmer le paiement ».

L’Utilisateur est invité à vérifier les informations renseignées avant de cliquer, les éventuelles erreurs ne pouvant plus être corrigées par la suite.

Une confirmation de commande s’affiche alors sur l’Application. Elle peut être retrouvée dans l’espace « Mes achats » de l’Application.

La confirmation de commande indique notamment la nature du ou des paniers commandés, leur prix, les conditions de paiement ainsi que les modalités du retrait du ou des Produits chez le Commerçant Partenaire, en ce compris la plage horaire sur laquelle le retrait peut intervenir.

Les jours et heures d’ouverture des magasins des Commerces Partenaires auxquels il est possible de retirer les Produits, indiqués dans leurs Annonces, sont fixés par ces derniers. Les retraits des Produits auprès des Commerces Partenaires ne pourront donc être effectués en-dehors de ces jours et heures d’ouverture, et plus spécifiquement en-dehors de la plage horaire indiquée par ce dernier pour le retrait des Produits et rappelée dans la confirmation de commande.

Une fois les Produits retirés, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, noter la commande sous forme d’attribution d’étoiles et de commentaires. Cet avis ne sera pas visible sur l’Application mais pourra être communiqué, de manière anonymisée, au Commerçant Partenaire.

Il est renvoyé à la Politique de Confidentialité sur ce point.

L’Utilisateur est responsable du contenu qu’il publie, et s’engage à ne pas publier de contenu qui:

  • porterait atteinte ou serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • présenterait un caractère pornographique ;
  • porterait atteinte aux droits à la réputation ou à l’image d’une quelconque personne physique ou morale ;
  • serait dénigrant ou diffamatoire ;
  • plus généralement, serait contraire aux lois et réglementations en vigueur.

ACT 2 WIN n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces avis, hors obligations légales mises à sa charge.

Si l’Utilisateur ne respecte pas son engagement décrit ci-dessus, ACT 2 WIN pourra cependant prendre la décision, à sa seule discrétion, de ne pas transmettre au Commerçant Partenaire, et/ou de supprimer le commentaire litigieux, et/ou de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès par l’Utilisateur concerné à l’Application et aux Services.

Article 9. Utilisation conforme et loyale des Services

L’Utilisateur s’interdit de faire un usage de l’Application et des Services de ACT 2 WIN contraire à la réglementation en vigueur, et plus généralement s’interdit de porter atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image de ACT 2 WIN.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas notamment :

  • utiliser des dispositifs quels qu’ils soient ayant pour effet de perturber et/ou d’entraver le bon fonctionnement de l’Application et des Services de ACT 2 WIN ;
  • diffuser ou adresser un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l’incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l’appel au meurtre, de la diffamation, de l’injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;

En cas de non-respect de cette obligation par l’Utilisateur, ACT 2 WIN se réserve le droit, à sa seule discrétion de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès par l’Utilisateur concerné à l’Application et aux Services.

Article 10. Boissons alcoolisées

L’achat d’alcool auprès des Commerces Partenaires ne peut être effectuée que par des personnes âgées de plus de dix-huit (18) ans.

Le Commerçant Partenaire effectuera les vérifications qui lui incombent au retrait de la commande.

En utilisant l’Application et en passant commande de boissons alcoolisées, l’Utilisateur confirme qu’il est majeur.

Article 11. Prix des Produits

Les prix de vente des Produits affichés dans les Annonces sont fixés par les Commerces Partenaires, sans intervention de ACT 2 WIN.

Les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Article 12. Modalités de paiement

1. Paiement en ligne

Le paiement est effectué sur l’Application lors de la commande, via la plateforme de paiement sécurisée MangoPay(www.mangopay.com).

Les moyens de paiement pouvant être utilisés sont indiqués sur l’Application lors du processus de commande : cartes bancaires Visa, Mastercard, AMEX, ApplePay, Paypal.

Lors d’un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur doit renseigner son numéro de carte, sa date d’expiration et le code de sécurité figurant au dos de la carte. L’Application demandera à l’Utilisateur s’il souhaite conserver ces informations en vue d’un prochain achat via l’Application. L’Utilisateur pourra refuser la conservation de ces informations et, s’il accepte, pourra à tout moment les supprimer dans son espace sur l’Application.

Le prix sera prélevé après récupération de la commande par l’Utilisateur, ou à l’expiration de la plage horaire indiquée pour la collecte en cas d’annulation par l’Utilisateur moins de deux (2) heures avant la fin de cette plage horaire ou de commande non récupérée.

Le prix sera prélevé par ACT 2 WIN pour le compte du Commerçant Partenaire ; ACT 2 WIN le reversera ensuite au Commerçant Partenaire après prélèvement d’une commission préalablement fixée entre ACT 2 WIN et le Commerçant Partenaire.

2. Programme de fidélité et de parrainage – Code promotionnels

ACT 2 WIN a mis en place un programme de fidélité et de parrainage lié à l’Application, et émet ponctuellement des codes promotionnels utilisables sur l’Application.

Les réductions résultant de ces initiatives sont intégralement prises en charge par ACT 2 WIN, sans intervention des Commerces Partenaires. Elles ne sont pas utilisables en-dehors de l’Application.

Cumul de points par achats effectués via l’Application

L’utilisation de l’Application permet aux Utilisateurs de cumuler des points pouvant être convertis en bons d’achat utilisables sur l’Application.

Le cumul des points s’effectue selon les modalités suivantes :

  • un (1) point équivaut à un (1) centime d’euros ;
  • le cumul de point est effectué sur une fraction de 5% (cinq pour cent) du prix payé au titre de la commande ; par exemple, pour 5 euros d’achat, le cumul est effectué sur 25 centimes d’euros, donnant lieu au cumul de 25 points ;
  • seul le retrait effectif de la commande en magasin par l’Utilisateur permet de déclencher le cumul de points ;
  • le cumul de points maximal est limité à 500 (cinq cents) points. Une fois ce seuil atteint, l’Utilisateur doit utiliser ses points afin de pouvoir en cumuler de nouveau.

Les points cumulés par l’Utilisateur sont utilisables :

  • à chaque nouvelle commande effectuée par l’Utilisateur sur l’Application, en cochant une case prévue à cet effet lors du paiement, permettant à l’Utilisateur de choisir s’il souhaite ou non utiliser les points qu’il a cumulés ;
  • pour payer l’intégralité du prix d’une commande, si l’Utilisateur dispose du nombre de points nécessaires à cet effet, ou pour payer une fraction du prix de la commande.

En tout état de cause, en cas d’utilisation des points pour payer une partie d’une commande, le solde restant à payer ne pourra être inférieur à un (1) euro.

Parrainage

Un code de parrainage est associé à chaque Utilisateur lors de la création de son compte sur l’Application. Ce code est mis à disposition de l’Utilisateur dans la section « Mon profil / Gagner des points ».

Le système de parrainage proposé sur l’Application fonctionne selon les modalités suivantes :

  • l’Utilisateur (ci-après, et dans le cadre de cet article seulement : le « Parrain ») peut partager son code de parrainage à une personne n’ayant pas encore créé de compte sur l’Application (ci-après, le « Filleul »). Le Filleul peut renseigner le code de parrainage lors de son inscription sur l’Application, ou une fois son compte créé, avant sa première commande vial’Application ;
  • après retrait en magasin par le Filleul de sa première commande, effectuée à l’aide du code de parrainage :
    • le Filleul cumule 500 (cinq cents) points, soit 5 (cinq) euros de bons d’achat utilisables sur l’Application comme décrit au point i ci-dessus ;
    • le Parrain cumule 300 (trois cents) points, soit 3 (trois) euros de bons d’achat utilisables sur l’Application comme décrit au point i ci-dessus.

Le Parrain peut effectuer autant de parrainages qu’il le souhaite via envoi de son code de parrainage à des personnes non encore inscrites sur l’Application.

Codes promotionnels

ACT 2 WIN peut être amenée à partager des codes promotionnels, devant être renseignés par l’Utilisateur sur l’Application avant validation du paiement de la commande, permettant :

  • soit de bénéficier d’une réduction immédiate du prix à payer au titre d’une commande ;
  • soit de bénéficier d’un certain nombre de points pouvant être convertis en bons d’achat lors d’une prochaine commande, comme décrit au point i ci-dessus.

Article 13. Non-remboursement sauf annulation valable de la commande ou indisponibilité des Produits

En confirmant sa commande, l’Utilisateur consent à ce qu’aucun remboursement ne soit effectué, tout paiement étant non-remboursable à compter de la confirmation de la commande par l’Utilisateur.

En particulier, l’Utilisateur reconnaît qu’il dispose d’un temps imparti pour procéder au retrait des Produits auprès du Commerçant Partenaire, tel que rappelé dans la confirmation de commande, et qu’aucun remboursement ne sera possible si l’Utilisateur ne procède pas au retrait des Produits dans ce délai.

Par exception :

  • si le ou les Produits commandés devenaient indisponibles après la confirmation de la commande, la transaction sera annulée et l’Utilisateur ne sera pas débité du prix du ou des Produits concerné(s).

ACT 2 WIN informera l’Utilisateur de cette indisponibilité dès qu’elle en sera elle-même informée par le Commerçant Partenaire, au moyen d’une notification sur l’Application et par courriel à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur ou par sms au numéro de téléphone communiqué par l’Utilisateur, selon les préférences de ce dernier renseignées sur l’Application.

  • la transaction sera annulée et l’Utilisateur ne sera pas débité si la commande est annulée par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 8 point A ci-dessus.

Toute réclamation effectuée par l’Utilisateur devra être adressée au service clients dont les coordonnées figurent à l’article 18 des présentes, et être accompagnée d’un justificatif (et notamment, lorsque la demande le justifie, d’une photographie) étayant la demande.

Aucun échange ne pourra être effectué.

Article 14. Absence de droit de rétractation

L’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant l’achat des Produits en raison de leur nature.

En effet, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  • les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°) ;
  • les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications) (10°).

Article 15. Limitation de responsabilité de Act 2 Win

1. Sur l’accès à l’application et au site

Act 2 Win est tenue d’une obligation de moyens en ce qui concerne l’accès des utilisateurs a l’application et au site.

Act 2 Win se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès a l’application et/ou au site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit a une quelconque indemnisation.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Act 2 Win au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’utilisateur.

2. Sur l’utilisation de l’application et/ou du site par l’utilisateur ou un tiers

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application et/ou du site et du contenu et des informations qu’il y publie, le cas échéant.

Act 2 Win ne saurait par ailleurs être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation par un tiers non autorise du compte, de l’identifiant ou du mot de passe d’un utilisateur.

De manière générale, lorsqu’elle a respecté ses obligations, Act 2 Win ne saurait être tenue responsable des dommages subis du fait de l’utilisateur et/ou d’un tiers.

3. Sur les relations de l’utilisateur avec les commerces partenaires

Il est rappelé que :

  • Les commerces partenaires sont des personnes distinctes et indépendantes de Act 2 Win, laquelle, en aucun cas, ne manufacture, acheté, vend, conserve, emballe ou gère les produits ;
  • Act 2 Win ne propose qu’une mise en relation entre les utilisateurs et les commerces partenaires, tout contrat de vente de produits étant conclu directement entre les utilisateurs et les commerces partenaires, selon les conditions générales de vente des commerces partenaires qui sont préalablement portées a la connaissance des utilisateurs ;
  • Le prix des produits paye via l’application est prélevé par Act 2 Win pour le compte du commerçant partenaire ;
  • Act 2 Win n’intervient pas dans la rédaction des annonces et n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, en ce compris notamment la description des produits, les éventuels allergènes présents dans les produits et l’indication de leur prix, hors obligations légales mises à sa charge.

Par conséquent, Act 2 Win ne peut être tenue responsable ni d’une éventuelle inexactitude des informations concernant les produits renseignés par les commerces partenaires dans leurs annonces, ni de la qualité des produits, ni de l’exécution ou de l’inexécution par le commerçant partenaire du contrat de vente de produits conclu avec l’utilisateur.

Toute garantie légale ou conventionnelle liée aux produits et a l’exécution du contrat de vente est uniquement due par le commerçant partenaire.

Le commerçant partenaire donne mandat a Act 2 Win de procéder a un remboursement de l’utilisateur au nom et pour le compte du commerçant partenaire à la suite d’une réclamation de l’utilisateur adressée a Act 2 Win concernant un produit et/ ou l’exécution du contrat de vente. La responsabilité de Act 2 Win agissant uniquement dans ce cadre en tant que mandataire du client partenaire, ne pourra en aucun cas être engagée concernant les produits et/ou l’exécution du contrat de vente.

  1. Sur les sites internet de tiers

L’application et/ou le site sont susceptibles de comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet détenus ou exploites par d’autres personnes que Act 2 Win.

Les sites lies accessibles via l’application et/ou le site sont des sites indépendants sur lesquels Act 2 Win n’a aucun contrôle, qu’il soit financier, éditorial ou de toute autre nature et ils ne sont en aucune façon approuves par elle.

La responsabilité de Act 2 Win ne pourra en aucun cas être engagée du fait des produits et services proposes et du contenu de ces sites internet de tiers.

4. Sur les dommages indirects

La responsabilité de Act 2 Win ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible lors de l’utilisation de l’application et/ou du site par l’utilisateur.

5. Sur le cas fortuit et la force majeure

La responsabilité de Act 2 Win ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques, etc.) Ou d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence française.

Article 16. Absence de garantie liée a l’application et au site

Dans la limite des dispositions impératives de la loi française, Act 2 Win ne donne aucune garantie relative à l’utilisation de l’application et/ou du site.

Act 2 Win ne garantit pas que l’application et/ou le site sont exempts d’anomalies et que leur fonctionnement sera ininterrompu.

Article 17. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou du Site, ACT 2 WIN est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur, y compris sa géolocalisation, son adresse IP, des données de connexion et de navigation et des données enregistrées dans les cookies (les « Données »).

ACT 2 WIN assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement de ses Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018) (la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »), conformément à sa Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.act2win.fr/privacy-policy

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données de l’Utilisateur.

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données.

L’Utilisateur exerce ses droits par courriel à l’adresse suivante : contact@act2win.fr ou voie postale à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ACT 2 WIN s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Toutefois, aucun mécanisme n’offrant une sécurité absolue, une part de risque subsiste lorsque Internet est utilisé pour transmettre des Données.

ACT 2 WIN notifiera à la CNIL et/ou à l’Utilisateur concerné les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.

Article 18. Service clients

L’Utilisateur peut contacter le service clients pour toute demande, portant sur l’Application, les Produits ou l’exécution du contrat de vente conclu avec le Commerçant Partenaire, par voie postale ou électronique aux adresses suivantes : JBS Services – ACT 2 WIN SERVICE CLIENTS
11 rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon Stade c/o BURO Club Martinique Immeuble Avantage Entrée B 1er étage 97200 Fort de France
contact@act2win.fr

ACT 2 WIN fera ses meilleurs efforts pour répondre à l’Utilisateur dans un délai de quarante-huit (48) heures.

Article 19. Nullité / Non-applicabilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle ou non-applicable au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation qui la contiennent, ni altérer la validité de leurs autres stipulations, sauf si la stipulation annulée ou rendue non-applicable est une stipulation essentielle desdites Générales d’Utilisation.

Article 20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

ACT 2 WIN et le l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable pour les litiges éventuels liés à la formation, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service clients dont les coordonnées figurent à l’Article 18 ci-dessus.

En cas de contestation de la solution proposée par le service clients, l’Utilisateur pourra (mais sans obligation) recourir gratuitement au système de médiation de la consommation décrit par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa première réclamation écrite.

Pour ce faire, l’Utilisateur saisira le médiateur compétent :

CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE MARTINIQUE (CMAM):

  • via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse https://www.cmam972.com/contact/  ;
  • par courrier électronique à contact@cmam972.com ;
  • par courrier postal à l’adresse suivante : CMAM – CHAMBRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE, 88 rue Victor Sévère 97200 – Fort-de-France.

L’Utilisateur précisera au CMAM l’objet du litige et lui adressera les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine.

A défaut d’aboutir à une solution amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera de la compétence des juridictions de droit commun.

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